Assemblée plénière de la Région Normandie – Lundi 14 octobre 2019
Délibération 14 – FEADER 2014-2020 – Programmes de Développement Rural Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime : actes signés par le Président en 2018 et 2019
Intervention de François Dufour, conseiller régional Normandie Ecologie-EELV
Monsieur le Président,
Le FEADER en cours pour cette période 2015-2020 a permis d’imposer une dynamique de développement dans les exploitations agricoles à un rythme soutenu.
Le bilan global permet de reconnaître désormais que les concertations et les orientations prises au niveau de nos 2 ex-régions lors de la construction des deux PDR en 2014 et 2015 provenaient d’acteurs compétents pour répondre au mieux aux différentes spécificités régionales.
Si le transfert de crédits du 1er pilier de la PAC vers le 2e permet d’abonder le dispositif d’indemnité des zones à handicaps naturels (ICHN), je souhaite malgré tout signaler à notre assemblée que la nouvelle cartographie des communes concernées laisse à l’abandon des territoires qui vont très rapidement sentir les conséquences de cette exclusion.
Je pense par exemple aux communes de La Villette et de Saint-Denis-De-Méré dans le Calvados. Après m’être rendu sur place, j’ai écrit au Préfet du Calvados en mars pour lui faire part de mes interrogations sur ce redécoupage géographique. Ce ne sont que deux exemples bien sûr, combien d’autres communes sont concernées dans notre région ? Les agriculteurs vont bien évidemment en subir les préjudices mais il n’y a pas qu’eux, les élus locaux et la population se sentent eux-aussi totalement abandonnés lorsqu’ils se prennent cette décision de plein fouet.
Ces zones dont les surfaces et les difficultés d’accès restent les mêmes qu’avant la réforme risquent de voir se développer des friches et des zones de chasse au détriment d’installations de paysans. C’est aussi l’agroalimentaire normand pénalisé dans des territoires ou les AOP et l’AB avaient leurs places. Ces territoires où les pentes atteignent plus de 20% de déclinaison n’ont d’autres solutions que d’y maintenir des systèmes herbagers et donc l’élevage.
Le FEADER est un outil politique et financier utile aux nécessaires mutations de notre agriculture et cela pour plusieurs raisons :
- pour faire face aux nécessaires politiques de réinstallation de nombreux et nouveaux paysans;
- pour l’adaptation des exploitations agricoles face à une politique du 1er pilier de la PAC souvent en contradiction avec l’aménagement de nos territoires car mal adaptée et mal ciblée ;
- pour faire face au système économique totalement débridé du marché agroalimentaire, tout simplement car il n’y a plus d’outils corrects pour le contrôler.
Pour toutes ces raisons, je veux attirer l’attention de notre Assemblée sur les diminutions programmées de budget européen :
- -5% pour le budget PAC et -15% pour le budget FEADER.
Face aux besoins de financements de nouvelles politiques européennes et face au Brexit qui pénalise grandement les fonds européens, l’agriculture et les territoires ruraux sont les plus touchés. Et cela même au moment où les nécessaires mutations agricoles, les besoins de renouvellement de la population paysanne (50% ont plus de 55 ans) et l’obligation de répondre aux enjeux du changement climatique sont clairement inscrits dans les questions à traiter urgemment.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons nous ne pouvons pas nous laisser amputer de cet outil financier qui nous lie à l’Europe. Cette Europe qui a fait de la recherche de la souveraineté alimentaire un de ses premiers socles de politiques publiques ! Cet outil est aujourd’hui en danger, s’il ne connaît pas une nécessaire réorientation, il pourrait prochainement disparaître.
Un autre aspect qui doit aussi nous interpeller, c’est le risque de renationalisation d’une partie de l’outil. Nous pouvons faire le bilan d’une décennie de FEADER, celui-ci montre combien il était primordial de cibler des orientations adaptées aux problématiques et spécificités régionales.
Au moment où la mécanique produit ses effets positifs, nous refusons que ce budget soit renationalisé. Une gestion rue de Varennes, prise en étau entre des lobbies et de groupes de pressions, n’aurait rien de positif. Cela continuera simplement à standardiser notre agriculture en permettant le développement des fermes-usines au détriment des fermes paysannes qui sont elles au service des paysans et des citoyens normands.
Monsieur le Président de la Normandie mais aussi des Régions de France, dîtes-nous comment nos régions vont se positionner sur le budget de la PAC, du FEADER et sur leurs gestions, ainsi que sur les autorités de gestion.
