Assemblée plénière Région Normandie – 3 avril 2017
Délibération n° 6 : Nouveaux dispositifs pour la reconquête des cœurs de bourgs et des villes-centres
Intervention de Laëtitia SANCHEZ, présidente et conseillère régionale Normandie Écologie – EELV
Comme lors de la dernière assemblée de février, nous regrettons que ce dispositif régional POUR LA RECONQUÊTE DES CŒURS DE BOURGS ET DES VILLES-CENTRES cible principalement le secteur locatif, qui bénéficie déjà de larges dispositifs nationaux.
Le sujet des copropriétés privées, qui s’élèvent à 200 000 logements normands, qui sont souvent les plus dégradés, est lui cantonné à 19 villes reconstruites éligibles.
Est-ce pour solde de tout compte ?
Une étude réalisée lors du précédent mandat avait révélé l’état dramatique de l’habitat collectif privé – avec le paradoxe que l’habitat collectif public s’en sort mieux grâce aux mécanismes financiers de réhabilitation et surtout à une gouvernance plus simple.
Pour le privé, il faut que chaque copropriétaire vote les travaux, ce qui est illusoire si les pouvoirs publics ne s’emparent pas du sujet, pour faciliter techniquement et financièrement les réhabilitations : c’est le rôle du tiers de confiance dans un dispositif de tiers financement type SPL.
Le 21 mars, Philippe Pelletier, président du Plan « Bâtiment durable, » a remis un rapport (1) à la ministre du Logement sur le « tiers-financement » de la rénovation énergétique des logements privés. Le ministère du logement encourage les collectivités territoriales à s’engager sur ce sujet, et quatre régions ont déjà créé des « sociétés de tiers-financement », comme la loi Alur le permet.
À quand pour la Normandie ?
L’abandon de la région condamnerait l’habitat privé collectif à la déshérence, ce qui est paradoxal au vu de notre compétence d’aménagement du territoire : car ce sont en général les logements qui sont les plus interconnectés aux infrastructures de transport collectif. Le résultat, c’est la fuite des centres-villes et de ces immeubles vétustes, pour acquérir un lointain pavillon, une deuxième ou une troisième voiture, et encourager encore l’étalement urbain.
Les questions que j’ai posées lors de la dernière assemblée plénière restent entières, Monsieur le Président : en terme de politique bâtiment, dites-nous comment la région compte inscrire dans les objectifs du SRCAE une déclinaison du facteur 4, et dans les objectifs du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) les 500 000 rénovations par an inscrites dans la loi ?
Quels sont les objectifs qualitatifs et quantitatifs à définir en Normandie pour tenir l’objectif du facteur 4 ?
Quels moyens met-on en face pour y arriver ?
