Rouen, le 29 juin 2018
Contribution à l’enquête publique du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental de Normandie
Le Groupe Normandie Écologie – EELV a déposé ce jour une contribution dans le cadre de l’enquête publique relative au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental de Normandie.
Le dossier de l’enquête publique est accessible dans son intégralité en cliquant ici.
Notre contribution à l’enquête publique peut être consultée ci-dessous.
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Le Groupe des élu.e.s régionaux Normandie Écologie – EELV souhaite vous faire part de plusieurs observations et propositions relatives au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de Normandie. Cette contribution insiste sur certaines questions qui nous paraissent traitées de manière incomplète et parfois manquer d’ambition.
Le déchet est défini, aussi bien dans la réglementation européenne que française, comme toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. La qualification de déchet entraîne l’obligation de respecter un certain nombre de principes nécessaires pour assurer la bonne gestion des déchets, c’est-à-dire leur collecte, leur transport, leur valorisation et leur élimination dans le respect de l’environnement et de la santé humaine. Le PRPGD se doit de répondre aux problématiques générées par la prise en charge des déchets.
I) Une prévention et une planification des déchets globalement insuffisantes
A) La prévention des déchets avec une mise en place lacunaire de la tarification incitative
La mise en place de la tarification incitative est évoquée dans le PRPGD de la Normandie aussi bien pour la planification de la prévention des déchets (cf. Partie B : Planification de la prévention des déchets, à partir de la page 119), que pour la planification de la gestion des déchets (cf. Partie C : Planification de la gestion des déchets, à partir de la page 131).
Concernant la planification de la prévention des déchets, on trouve parmi les actions prioritaires à engager pour atteindre les objectifs de prévention des ordures ménagères résiduelles, le développement et l’incitation à la mise en place de la tarification incitative (page 124). En outre, parmi les actions de prévention des déchets du bâtiment et des travaux publics, il est proposé d’adapter la tarification notamment en promouvant la hausse de la taxe générale des activités polluantes des installations de stockage et en mettant en place des coûts incitatifs (page 125).
Il est fort regrettable qu’aucune planification de la promotion et du développement de la tarification incitative ne soit explicitée et inscrite dans le PRPGD alors même qu’elle est entendue comme une action prioritaire. Nous déplorons qu’il n’y ait aucune piste envisagée pour atteindre cet objectif, aucune marche à suivre, aucune proposition de mesures concrètes à mettre en œuvre.
Concernant l’objectif national de développement de la tarification incitative en matière de déchets prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), il est prévu qu’en 2020, 15 millions d’habitants soient couverts par la tarification incitative, et qu’en 2025, 25 millions d’habitants soient couverts par celle-ci. Le PRPGD décline cet objectif à l’échelle régionale et vise un taux de 30 % de la population concernée par la tarification incitative d’ici à 2025.
Or, l’objectif fixé de 30 % de la couverture de la population par une tarification incitative est en contradiction avec l’objectif national de la LTECV. En effet, la loi prévoit 25 millions de personnes couvertes en 2025, soit 38 % de la population si l’on garde 65 millions d’habitants. Si toutes les Régions fixent leur objectif régional de déploiement de la tarification incitative à 30 % de couverture de leur population, le compte n’y sera pas au niveau national en 2025 et l’objectif de la LTECV ne sera pas respecté. Au regard des exigences réglementaires, la Région Normandie ne sera pas, comme elle l’affirme pourtant, au-dessus de l’objectif imposé par la LTECV.
Nous invitons la Région Normandie à progresser vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets en ajustant l’objectif régional qu’elle a fixé dans le PRPGD.
B) Remarques relatives à la planification de la gestion des déchets
1- Le stockage des déchets non dangereux non inertes
Nous notons une planification satisfaisante sur le stockage des déchets non dangereux non inertes (DNDNI). Conformément à la réglementation, le PRPGD prévoit la réduction des quantités de déchets non dangereux stockés, en interdisant l’ouverture de nouvelles installations de stockage, mais en autorisant cependant les extensions, avec un objectif qui reste assez lisible de moins 50 % de DNDNI en décharge. Cette orientation limitera l’occupation d’espace, la dégradation des espaces naturels et le risque de pollution (accidentelle ou chronique).
2- Le stockage des déchets inertes
Nous sommes inquiets concernant les installations de stockage de déchets inertes. En effet, des prévisions d’ouverture de nouvelles installations de stockage sont planifiées en conséquence de l’importation prévue de 4 millions de tonnes de déchets des travaux du Grand Paris sur la période 2016-2030 (pages 141-142 du PRPGD). Nous nous interrogeons donc sur la question de savoir si la Normandie a la vocation d’être la poubelle du Grand Paris.
3- Les centres de tri des collectes sélectives
Concernant les centres de tri des collectes sélectives, le PRPGD prévoit de diviser par deux le nombre de centres de tri, a priori pour en augmenter la capacité. Tout cela reste néanmoins assez lapidaire lorsque l’on sait qu’un saut de 40 points doit être réalisé dans le recyclage d’ici huit ans, et en tenant compte de l’application du décret du 10 mars 2016 à toutes les entreprises, lequel impose aux producteurs et détenteurs de déchets de trier à la source 5 flux de déchets (décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets).
4- Les usines d’incinération
Concernant les usines d’incinération, le PRPGD constate simplement que comme toutes les usines d’incinération sont des unités de valorisation énergétique (quand la 4ème aura mené à bien ses travaux d’optimisation énergétique), elles ne sont pas concernées par une limite de capacité. Cela ne répond toutefois pas à l’exigence du décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets qui attend notamment une véritable planification, une comparaison des besoins et exutoires.
Nous souhaitons que soit inscrit dans le PRPGD le principe qu’aucune nouvelle installation d’usine d’incinération ne soit possible, comme cela est inscrit pour les décharges. Nous regrettons que cela ne soit actuellement pas le cas dans le projet de PRPGD et invitons la Région Normandie à modifier le projet de plan en conséquence.
5- Le transport des déchets en Normandie : un report modal nécessaire
La question du transport des déchets collectés dans la Région est délaissée dans le PRPGD de Normandie et ce malgré l’importance des flux de déchets à gérer dans la Région. Ainsi, aucun mode de transport alternatif à la route n’est mis en avant dans le projet de plan. Le développement du report modal vers la voie d’eau (notamment l’Axe Seine) et la voie ferrée est évoqué deux fois dans le PRPGD (pages 142 et 160). Le report modal ne fait pourtant l’objet d’aucune étude dans le PRPGD, aucun scénario comparatif et prospectif des différents modes de transports des flux de déchets en Normandie n’est envisagé.
Nous regrettons que le PRPGD ne soit pas l’occasion pour la Région Normandie de faire le choix de recourir à des modes de transports alternatifs à la route (voie ferrée et voie fluviale) pour le transport des déchets collectés dans la Région. Nous invitons la Région Normandie à étudier concrètement la faisabilité d’un report modal vers des modes de transports moins polluants pour une partie des flux de déchets. Ce report modal est essentiel eu égard aux enjeux environnementaux qui en découlent.
II) Les cas particuliers des biodéchets et des déchets dangereux
A) Les biodéchets
1- Le gisement des biodéchets
Concernant le gisement des biodéchets, nous remarquons une insuffisance : dans l’évaluation en page 61, le projet de PRPGD ne mentionne que les biodéchets des gros producteurs et les déchets verts collectés. Il ne mentionne pas les déchets alimentaires des ménages. Le gisement total des biodéchets en Normandie est donc calculé dans le PRPGD uniquement en prenant en compte les biodéchets des gros producteurs et les déchets verts collectés. Or, on estime à 60/70kg par an et par habitant le gisement de biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, soit potentiellement 200 000 tonnes. Ne tenir compte que des gros producteurs (comme les usines agroalimentaires souvent classées ICPE) et des déchets verts (collectés en déchèterie en partie, donc bien répertoriés) semble être une solution de facilité et une manière d’éluder le débat de fond sur les biodéchets. Nous connaissons pourtant l’importance de ce gisement et l’obligation de gestion séparée en 2025.
Nous regrettons que les déchets alimentaires des ménages n’aient pas été intégrés au calcul du gisement total des biodéchets en Normandie.
2- Le tri à la source des biodéchets
Concernant la mise en place du tri à la source des biodéchets, le manque d’ambition demeure. Cette mise en place sera pourtant obligatoire en 2025 pour tous les producteurs de déchets en France en vertu de la LTECV. On se contente là encore de soutenir les expérimentations, sans qu’aucune planification de cette mise en place du tri à la source ne soit explicitée et inscrite dans le PRPGD.
3- Le traitement des biodéchets
Concernant le traitement des biodéchets, leur valorisation est présentée comme un axe majeur du PRDGD de Normandie. Malheureusement, les solutions envisagées et retenues sont simplement listées, sans hiérarchisation, y compris celles qui ont fait la preuve de leur inefficacité, notamment le tri mécanique des biodéchets en mélange dans les ordures ménagères.
Le tri mécano-biologique n’est pas une solution satisfaisante pour le retour au sol contrairement à ce que l’on peut lire au titre 5.2.7 Unités de tri mécano-biologique des DMA à la page 103 du projet de PRPGD. En effet, la norme NF U44-051 en vigueur pour le compost français n’offre pas de garanties d’innocuité et protège mal les sols et l’environnement, en raison notamment de l’absence de tri des biodéchets à la source. La norme NF U44-051 autorise ainsi des proportions importantes de plastique (2,7kg/m3), de verre et métaux (5kg/m3). Le cadmium (puissant toxique rénal) est autorisé jusqu’à 3 mg/kg, alors que la plupart des autres pays le limitent à 0,7 à 1,5 mg/kg de matière sèche, et alors qu’en Europe, on en trouve 0,5 mg/kg en moyenne dans le compost. Une étude de la Commission européenne publiée en 2010 alerte sur le fait qu’utiliser un tel compost durant 25 ans conduirait à polluer au-delà des seuils tolérables les sols en 50 ans. Pour le cuivre et le mercure, cette période ne serait que de 25 ans. Lors des contrôles, quand les taux sont dépassés, le compost retourne en stockage. Or, le stockage en mélange avec des matières organiques produit des lixiviats qui ont un impact négatif fort sur la qualité de l’eau. Le rapport environnemental remis à la commission consultative lors de l’élaboration du PRPGD a pointé cet impact négatif fort sur la qualité de l’eau en en faisant un enjeu prioritaire (page 22 du rapport environnemental).
Les combustibles solides de récupération (CSR) pour la « valorisation énergétique » qui sont produits à partir des ordures ménagères en mélange ne sont pas non plus une solution satisfaisante car les matières organiques contiennent de l’eau qui réduisent l’efficacité de la combustion.
Une valorisation matière de qualité pour les biodéchets et une valorisation énergétique efficace des CSR passent nécessairement par le tri à la source et la collecte séparée des biodéchets.
4- L’évaluation des capacités de traitement des biodéchets
Concernant l’évaluation des capacités de traitement de ces biodéchets (pages 95 et suivantes du PRPGD), celle-ci paraît là encore très insuffisante. En effet, les plateformes de compostage et méthaniseurs sont certes dénombrés, mais aucune idée de la capacité autorisée n’est fournie, ce qui semble pourtant la base pour ensuite identifier les axes de travail, les potentiels de mutualisation, les usines à créer, etc. L’absence de planification est flagrante : aucun début de piste pour savoir si les exutoires pourront supporter l’augmentation d’une captation du gisement censée être obligatoire en 2025.
B) Les déchets dangereux
Le traitement des déchets dangereux est à peine évoqué dans le PRPGD (l’équivalent de 3 pages sur les 178 pages du document). On y lit que les données concernant la quantité de déchets dangereux à gérer et à transporter d’ici à 2021 ou 2027 sont indisponibles ; puis plus tard, que les hypothèses retenues sont celles d’une stabilisation des volumes de stockage pour la période du plan. Ces mentions sont particulièrement étonnantes. En effet, comment, dans ce cas, expliquer que le centre de stockage de déchets ultimes situé à Argences, Solicendre, filiale de Veolia, ait obtenu en 2015 une autorisation d’extension de 30 000 à 50 000 tonnes de déchets par an jusqu’en 2027 si le dossier soumis à la préfecture ne faisait pas figurer des chiffres et projections très précis ? Ces chiffres concernant la quantité de déchets dangereux à gérer et à transporter d’ici à 2021 ou 2027 doivent donc exister et devraient figurer dans le PRPGD de Normandie.
Nous nous inquiétons des nombreuses données dites « non disponibles » qui jalonnent ce PRPGD : ont-elles été correctement recherchées ? Ou les exploitants associés à la construction du PRPGD ont-ils omis de dévoiler leurs chiffres ? Nous espérons que la volonté de la Normandie à être la première Région de France à se doter de son PRPGD ne soit pas la cause de ces manques de données soulignés à plusieurs reprises.
1- Les déchets à radioactivité naturelle renforcée
Les déchets nucléaires sont hors du périmètre des PRPGD. Cependant, les installations nucléaires ne produisent pas que des déchets radioactifs relevant de la filière spécifique, elles produisent aussi, comme beaucoup d’autres activités industrielles, des déchets contenant de la radioactivité naturelle renforcée, dits déchets à RNR, qui eux, entrent dans le périmètre des PRPGD (cf. circulaire du 25 juillet 2006 relative aux installations classées : Acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de stockage de déchets). Or, rien sur ces déchets à RNR n’est prévu dans le PRPGD de la Normandie.
Il est regrettable et préjudiciable pour la Région Normandie que le PRPGD ne prévoit rien concernant les déchets à RNR étant donné l’importance des installations nucléaires normandes sur notre territoire. Un bilan particulier de ces déchets à RNR aurait été judicieux pour une meilleure gestion de ceux- ci dans nos centres de stockage de déchets.
2- Cas particulier des dépôts de phosphogypse
Nous avons à gérer en Seine-Maritime deux sites de stockage de terres polluées cumulant 60 millions de tonnes de phosphogypse, résidus pétroliers et autres hydrocarbures, pour lesquelles les associations environnementales demandent depuis des années une surveillance et une gestion renforcées. Nous aurions aimé trouver dans le PRPGD des solutions claires aux problèmes de pollution des eaux que les lixiviats de telles infrastructures génèrent.
3- Les déchets issus des sédiments de dragage
Nous pouvons lire dans le PRPGD qu’environ 8 millions de m3 sont dragués dans les ports normands, que 5,27 % de ces 8 millions de m3 sont remis à terre et que seulement 1 % s’avèrent être contaminés notamment au tributylétain. Nous déduisons de cela que 95 % de ces 8 millions de m3 sont clapés en mer, ce qui représente 7,6 millions de m3 dont il est légitime de penser que 1 % sont aussi contaminés. Cela fait 760 000 m3 de sédiments contaminés au tributylétain. Cette molécule particulière est toxique à la dose de 40 ng/g de poids sec pour les organismes marins, elle est bioaccumulable dans la chaîne alimentaire et responsable de perturbations endocriniennes qui se manifestent par la féminisation des espèces de poissons… Ces mêmes poissons que nous consommons. La présentation de ce problème particulier dans le PRPGD et sa minimisation, avec en l’espèce la présentation du seul faible pourcentage de sédiments pollués sans tenir compte de la dangerosité de la pollution, pose un gros problème. Nous souhaitons qu’une solution précise soit proposée dans le PRPGD.
4- L’absence de planification du stockage des déchets dangereux
Aucune mention n’est faite de la prévision de la gestion de l’augmentation du stock de déchets ultimes à venir en Normandie. Les riverains du centre de stockage de déchets ultimes Solicendre situé à Argences, qui se sont vus imposer il y a deux ans une prolongation de l’autorisation d’exploiter de douze ans, ne trouveront dans ce PRPGD aucune mention d’une future installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) susceptible de prendre le relais de celui d’Argences dans les années futures. Cet état de fait renvoie à la problématique plus générale de la répartition sociale de la charge de nos déchets sur notre territoire qui aurait mérité d’être abordée dans le PRPGD.
CONCLUSION
Les données exposées dans le PRPGD paraissent relativement bonnes, sauf sur certaines typologies d’usines où il faudrait connaître les capacités autorisées, en particulier pour les biodéchets et les déchets ultimes. Toutefois, concernant la partie purement « programmatique » du PRPGD en sa fonction d’orientation des décisions à prendre concernant la fermeture, l’adaptation ou la création d’usines de tout type, le PRPGD de Normandie reste, en l’état, en déni complet de prise de décision. La Région Normandie doit en effet statuer de façon beaucoup plus claire sur le sort des installations du territoire, ce qu’elle ne fait pas dans le projet de plan soit par un prétendu manque de données auquel nous ne croyons pas, soit face à l’ampleur du travail qui s’ouvre derrière de telles décisions. La partie dite « programmatique » est pourtant celle qui a une vraie valeur juridique pour les décisions de terrain prises ultérieurement.
Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets est assez manifeste sur ce point puisqu’il dispose :
« 5° Une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et douze ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs de gestion des déchets mentionnés au 3° du présent I, ainsi que leur calendrier. Le plan mentionne notamment les installations qu’il apparaît nécessaire de créer, d’adapter ou de fermer afin d’atteindre ces objectifs et de gérer l’ensemble de déchets pris en compte, dans le respect des limites mentionnées à l’article R. 541-17 et en cohérence avec les principes de proximité et d’autosuffisance, appliqués de manière proportionnée aux flux de déchets concernés (déchets non dangereux non inertes, déchets non dangereux inertes ou déchets dangereux) et adaptée aux bassins de vie. »
Nous rejoignons en cela l’Autorité́ environnementale qui recommande de la même façon dans son avis relatif à l’élaboration du PRPGD de Normandie, d’approfondir l’évaluation des impacts du PRPGD par une approche territorialisée et une analyse plus fine et qualitative selon les différents types de déchets, les modalités d’installation ou de valorisation.
